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Démarches Administratives

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 Janvier 2017, l'autorisation de sortie de territoire est rétablie pour les mineurs.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

 

Si l'enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

À savoir : tout autre document (par exemple : livret de famille) n'a pas à être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l'autorisation.

Parent français

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

FORMULAIRE : autorisation de sortie de territoire (AST) Cerfa n° 15646*01

Télécharger le formulaire (pdf - 233.7 KB)

À noter : l'enfant doit produire une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

 

Parent étranger européen

Si le parent qui établit l'AST est européenEuropéen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

FORMULAIRE : autorisation de sortie de territoire (AST) Cerfa n° 15646*01

Télécharger le formulaire (pdf - 233.7 KB)

À noter : l'enfant doit produire une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

 

Autre nationalité

Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

FORMULAIRE : autorisation de sortie de territoire (AST) Cerfa n° 15646*01

Télécharger le formulaire (pdf - 233.7 KB)

À noter : l'enfant doit produire une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

 

Si l'enfant vit à l'étranger

Un enfant français qui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne en France, n'a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu'il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d'identité ou un passeport valide accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).

Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas non plus à présenter d'autorisation de sortie du territoire. Il devra être muni des titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.

 

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/autorisation-sortie-territoire-ast

Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique (REU) est institué en 2019. Ce répertoire électoral unique géré par l’Insee permettra une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales. Toute nouvelle inscription entrainera automatiquement la radiation de la liste précédente.

Carte nationale d’identité & passeport biométriques

La mairie de Mur-de-Sologne n'est plus habilitée à fournir les cartes nationales d'identité ou les passeports car elle n'est pas équipée d'un dispositif de recueil des empreintes numérisées. Pour cela vous pouvez vous rendre à la mairie de Romorantin ou l’annexe mairie des Favignolles.

 

Pour faciliter vos démarches pour les cartes nationales d’identité et les passeports biométriques, la municipalité de Romorantin a mis en place une plate-forme internet de gestion des rendez-vous 24h/24h et 7j/7j. Elle est accessible depuis le 2 janvier 2019 à partir du lien suivant :
Pour la mairie : https://rendezvousonline.fr/alias/romorantin-lanthenay-41200
Pour l’annexe mairie des Favignolles : https://rendezvousonline.fr/alias/romorantin-lanthenay-41200-2

Le pôle service à la population de la Mairie est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 02.54.94.41.00.

 

1/ Les demandes de carte nationale d’identité ou de passeport se réalisent uniquement sur rendez-vous (30 minutes par personne). Les démarches à suivre pour obtenir un rendez-vous d’enregistrement sont les suivantes :

L’intéressé (majeur ou mineur) doit obligatoirement être présent au moment du dépôt du dossier, et aussi pour la remise du nouveau titre, excepté pour les mineurs de moins de 12 ans.

Avant de venir à votre rendez-vous, nous vous invitons à remplir une pré-demande sur le site https://ants.gouv.fr , vous l’imprimez, ou vous la téléchargez sur votre téléphone portable, ou vous relevez le numéro afin que nous puissions retrouver votre dossier.

Ces pré-demandes sont totalement gratuites, soyez attentifs aux sites marchands qui pourraient vous proposer de les réaliser pour vous moyennant finances.

2/ Vous êtes avisés par SMS de l’arrivée de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport. Le retrait s’effectue sans rendez-vous en Mairie centrale, sauf le samedi, et sur rendez-vous à la mairie annexe des Favignolles, ceci dans un délai de 3 mois, au-delà le document sera détruit.

 

Le délai total de réalisation et délivrance d’un passeport ou d’une CNI est constitué de plusieurs étapes :
–  Le délai d’obtention d’un rendez-vous en mairie
– Le délai d’instruction par la plate-forme régionale à BOURGES
– Le délai de fabrication et d’envoie par l’ANTS
– Le délai de rdv pour la remise du titre en mairie (délai plus long en période estivale).
Les demandes de titre peuvent également être effectuées auprès de la mairie annexe des favignolles (dans les mêmes conditions).

La CNI et le passeport ne sont pas fabriqués sur place (à la mairie de Romorantin-Lanthenay) et ne peuvent donc pas être délivrés immédiatement. Les délais de fabrication dépendant du lieu et de la période de la demande, les délais sont susceptibles d’augmenter de manière significative. Le délai de délivrance d’un passeport ou d’une CNI est donc au minimum de 5 semaines. Aussi, pensez à effectuer vos titres avant toutes réservations pour partir à l’étranger.

Déclaration de naissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci. Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie du territoire national pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Etat civil

Les Extraits d’actes sans filiation sont les reproductions partielles des actes. Toute personne, même étrangère à la famille, peut en faire la demande.

Les Extraits d’actes avec filiation sont les reproductions partielles des actes. Délivrées gratuitement et seulement à la personne intéressée, à ses ascendants, à son conjoint, son représentant légal, ou Procureur de la République.

Les Copies d’actes (naissance, mariage, décès) sont des reproductions intégrales délivrées gratuitement et seulement à la personne intéressée, à ses ascendants, à son conjoint, son représentant légal, ou Procureur de la République. Exception faite pour les copies d’actes de décès qui ne sont pas protégées et peuvent être demandées par toute personne intéressée.

Les copies et extraits sont délivrés gratuitement à la mairie du lieu où l’acte a été enregistré, sur présentation d’une pièce d’identité pour les copies d’actes. Vous pouevez faire une demande en ligne : Accéder à la démarche en ligne

Extrait de casier judiciaire

Il existe trois sortes de casiers judiciaires (appelés bulletins)
Seul le bulletin numéro 3 (comportant les condamnations pour crimes ou délits supérieurs à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacité en cours d'exécution) peut être délivré à la personne qu'il concerne ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Délai : deux semaines par courrier simple
Coût : gratuit

Lien du formulairewww.cjn.justice.gouv.fr

Journée défense et citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. La mairie remet alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée pour toute inscription à tout examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire...).

Depuis le 3 Novembre 2016, concernant l'inscription aux concours et examens, l'arrêté du 12 Octobre 2016 indique que les jeunes de moins de 18 ans peuvent s'inscrire aux différents examens en fournissant l'attestation de recensement. Par contre, concernant le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires sera demandé à compter de 17 ans révolu (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d'exemption). Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02.38.65.21.32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

Mariage

Pour toute information concernant la constitution de votre dossier de mariage, contactez la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux pour retirer un dossier à remplir conjointement.

Attention aux délais légaux de publication des bans, la préparation administrative du dossier ne peut être faite de dernière minute.

Si vous envisagez de faire établir un contrat de mariage, il nécessaire de vous adresser directement à un notaire.

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour faire enregistrer votre PACS à la mairie de Mur-de-Sologne, vous devez être domicilié sur la commune.

Pour plus d'information, vous pouvez vous rendre en mairie ou consulter la notice explicative cerfa 52176*02 en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

 

Liste des pièces à fournir :

- Carte d’identité ou passeport en cours de validité des 2 partenaires

- Copie intégrale d’acte de naissance (daté de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier) des 2 partenaires : Procédure

- Convention de Pacs (cerfa n°15726*02 ou convention spécifique rédigée par vos soins) : Télécharger le document

- Déclaration conjointe d’un Pacs (cerfa n°15725*02) : Télécharger le document

 

Tous les documents fournis doivent être des originaux. Aucune copie ne pourra être acceptée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être enregistré.

Lors du dépôt des pièces un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement. Présence obligatoire des 2 partenaires pour ce rendez-vous.

 

Pour tout renseignement concernant la convention de Pacs, s’adresser soit :

- Un notaire

- Un avocat

- La maison du Droit et de la Justice de Blois : 3 place Bernard Lorjou-41000 Blois, 02.54.45.16.16


Vous pourrez trouver plus d'informations sur le site du Service Public